Le sort des avoirs bancaires
Les avoirs bancaires du débiteur, cible habituellement privilégiée des créanciers munis d’un titre exécutoire, présentent d’importantes spécificités lorsqu’ils sont détenus par un État ou l’une de ses émanations. En analysant les différents régimes dont relèvent les avoirs bancaires, il est possible...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2024
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |