De la théorie de l’émanation et de sa délicate cohérence en droit français

La notion d’émanation connaît de nombreuses applications en droit international comme en droit français. Elle est en particulier mise en œuvre non seulement en matière d’exécution forcée mais aussi dans le registre de l’immunité souveraine d’exécution. La question de l’existence à cet égard d’une vé...

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Tác giả chính: Audit, Mathias
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2024
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