De la théorie de l’émanation et de sa délicate cohérence en droit français

La notion d’émanation connaît de nombreuses applications en droit international comme en droit français. Elle est en particulier mise en œuvre non seulement en matière d’exécution forcée mais aussi dans le registre de l’immunité souveraine d’exécution. La question de l’existence à cet égard d’une vé...

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Autore principale: Audit, Mathias
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2024
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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