De la théorie de l’émanation et de sa délicate cohérence en droit français

La notion d’émanation connaît de nombreuses applications en droit international comme en droit français. Elle est en particulier mise en œuvre non seulement en matière d’exécution forcée mais aussi dans le registre de l’immunité souveraine d’exécution. La question de l’existence à cet égard d’une vé...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Audit, Mathias
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2024
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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