De la théorie de l’émanation et de sa délicate cohérence en droit français

La notion d’émanation connaît de nombreuses applications en droit international comme en droit français. Elle est en particulier mise en œuvre non seulement en matière d’exécution forcée mais aussi dans le registre de l’immunité souveraine d’exécution. La question de l’existence à cet égard d’une vé...

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Bibliographic Details
Main Author: Audit, Mathias
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2024
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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