Les exceptions à l’immunité d’exécution souveraine au Canada et le droit international : mimétisme, progressisme ou illicéité ?

Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en mat...

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Hovedforfatter: Pavot, David
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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