Les exceptions à l’immunité d’exécution souveraine au Canada et le droit international : mimétisme, progressisme ou illicéité ?

Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en mat...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Pavot, David
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2024
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-55?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.371.0055