Les exceptions à l’immunité d’exécution souveraine au Canada et le droit international : mimétisme, progressisme ou illicéité ?
Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en mat...
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2024
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cairn-RIDE_371_0055RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-55?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.371.0055 Les exceptions à l’immunité d’exécution souveraine au Canada et le droit international : mimétisme, progressisme ou illicéité ? Pavot, David2024 Canadadroit coutumierimmunité absolueimmunitésjus cogensloi sur l’immunité des Étatstortureabsolute immunityCanadacustomary lawimmunitiesjus cogensState Immunity Acttorturefre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 1 | 2024-01-04 | p. 55-64 | 1010-8831 RIDE_3715 Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en matière de terrorisme – sont aujourd’hui questionnées jusque devant la Cour internationale de Justice. Aussi, la cohérence de la pratique canadienne, avec les valeurs progressistes du pays, interpelle-t-elle avec l’absence de prise en compte du jus cogens.This article traces the evolution of immunity from execution against foreign states in Canada through the development of exceptions to immunity. Initially an advocate of the doctrine of absolute immunity, Canada has now evolved to the point where certain exceptions – such as that relating to terrorism – are now being questioned even before the International Court of Justice. The consistency of Canadian practice with the country’s progressive values is also called into question by the absence of any consideration of jus cogens.Cairn free access |
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Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en matière de terrorisme – sont aujourd’hui questionnées jusque devant la Cour internationale de Justice. Aussi, la cohérence de la pratique canadienne, avec les valeurs progressistes du pays, interpelle-t-elle avec l’absence de prise en compte du jus cogens. |
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