Les exceptions à l’immunité d’exécution souveraine au Canada et le droit international : mimétisme, progressisme ou illicéité ?
Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en mat...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2024
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Cet article retrace l’évolution de l’immunité d’exécution à l’encontre de l’État étranger au Canada à travers le développement d’exceptions à celle-ci. Initialement défenseur de la doctrine de l’immunité absolue, le Canada a aujourd’hui évolué au point que certaines exceptions – comme celle en matière de terrorisme – sont aujourd’hui questionnées jusque devant la Cour internationale de Justice. Aussi, la cohérence de la pratique canadienne, avec les valeurs progressistes du pays, interpelle-t-elle avec l’absence de prise en compte du jus cogens. |
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