Immunité d’exécution et arbitrage

Le fondement et le régime de l’immunité d’exécution qui protègent les biens souverains ont une cohérence propre que, malgré ses particularités, l’arbitrage n’est pas parvenu à ébranler. Les espoirs fondés sur l’idée qu’en matière d’arbitrage l’exigence de bonne foi serait en quelque sorte magnifiée...

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Hovedforfatter: Meyer Fabre, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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