Immunité d’exécution et arbitrage
Le fondement et le régime de l’immunité d’exécution qui protègent les biens souverains ont une cohérence propre que, malgré ses particularités, l’arbitrage n’est pas parvenu à ébranler. Les espoirs fondés sur l’idée qu’en matière d’arbitrage l’exigence de bonne foi serait en quelque sorte magnifiée...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Meyer Fabre, Nathalie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2024
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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