Immunité d’exécution et arbitrage

Le fondement et le régime de l’immunité d’exécution qui protègent les biens souverains ont une cohérence propre que, malgré ses particularités, l’arbitrage n’est pas parvenu à ébranler. Les espoirs fondés sur l’idée qu’en matière d’arbitrage l’exigence de bonne foi serait en quelque sorte magnifiée...

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Autor principal: Meyer Fabre, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
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spelling cairn-RIDE_371_0047RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-47?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.371.0047 Immunité d’exécution et arbitrage Meyer Fabre, Nathalie2024 arbitrageimmunité d’exécutionrenonciationarbitrationimmunity from executionwaiverfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 1 | 2024-01-04 | p. 47-53 | 1010-8831 RIDE_3714 Le fondement et le régime de l’immunité d’exécution qui protègent les biens souverains ont une cohérence propre que, malgré ses particularités, l’arbitrage n’est pas parvenu à ébranler. Les espoirs fondés sur l’idée qu’en matière d’arbitrage l’exigence de bonne foi serait en quelque sorte magnifiée se sont heurtés aux réalités politiques, diplomatiques et juridiques qui commandent l’usage de la contrainte par un État à l’encontre de biens appartenant à un autre État. Résultat : il n’est en réalité pas plus simple de faire sauter le verrou de l’immunité d’exécution lorsque l’on est muni d’une sentence arbitrale plutôt que d’un jugement étatique.The foundation, legitimacy, and legal framework of sovereign immunity from execution have their own coherence that the specificities of arbitration have not disturbed. At the beginning of this century, however, French court decisions issued in Creighton v. Qatar considered that by submitting to arbitration and accepting the binding character of the award, a State implicitly waived its immunity from execution. Quite clearly, in this case, the good faith principle irrigating arbitration was endowed with quasi magical effects! These were however quickly blocked by the political, diplomatic and legal realities governing the use by one State of measures of constraint on another State’s property. A much more restrictive conception of waivers of the immunity from execution was subsequently adopted by the French courts and the legislator, inspired by the 2004 United Nations Convention on Jurisdictional Immunities of States and Their Property. As a result, today, to break the immunity lock is as difficult for the creditor, whether he is holding an arbitral award or a court judgment.Cairn free access
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