Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Lemaire, Sophie
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-31?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.371.0031