Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
第一著者: Lemaire, Sophie
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

インターネット

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-31?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.371.0031