Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Lemaire, Sophie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
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