Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

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Päätekijä: Lemaire, Sophie
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2024
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