Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Lemaire, Sophie
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2024
Materias:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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