Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Lemaire, Sophie
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
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Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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