Immunité d’exécution et droits fondamentaux

Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. L...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Lemaire, Sophie
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2024
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spelling cairn-RIDE_371_0031RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-31?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.371.0031 Immunité d’exécution et droits fondamentaux Lemaire, Sophie2024 droits fondamentauximmunité d’exécutionjustice internationale et étatiquehuman rightsimmunity from executioninternational and state justicefre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 1 | 2024-01-04 | p. 31-45 | 1010-8831 RIDE_3713 Confrontée aux droits fondamentaux, l’immunité d’exécution est-elle remise en question ? Parce que la Cour internationale de Justice comme la Cour européenne des droits de l’homme estiment que l’immunité d’exécution ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, leur impact est en principe limité. Les zones de résistance paraissent d’autant plus marginales que, si certaines juridictions nationales ont marqué leur dissidence à l’égard de la jurisprudence internationale, leurs positions ont été vivement sanctionnées. Dans la perspective d’évolutions futures, elles méritent néanmoins d’être explorées.Is immunity from execution called into question by fundamental rights? Because both the International Court of Justice and the European Court of Human Rights consider that immunity from execution does not violate fundamental rights, its impact is in principle limited. Areas of resistance appear to be all the more marginal in that, although some national courts have dissented from international case law, their positions have been strongly sanctioned. With a view to future developments, they are nevertheless worth exploring.Cairn free access
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