Immunité d’exécution et immunité de juridiction : distinction, comparaison, articulation

Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version trad...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Perreau-Saussine, Louis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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