Immunité d’exécution et immunité de juridiction : distinction, comparaison, articulation

Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version trad...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Perreau-Saussine, Louis
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2024
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