Immunité d’exécution et immunité de juridiction : distinction, comparaison, articulation
Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version trad...
Salvato in:
| Autore principale: | Perreau-Saussine, Louis |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2024
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Documenti analoghi
-
Immunité d’exécution et arbitrage
(Article ou chapitre numérique)
Meyer Fabre, Nathalie
, 2024 -
Immunité d’exécution des États et créances salariales
(Article ou chapitre numérique)
Nasom-Tissandier, Hélène
, 2024 -
Immunité d’exécution et droits fondamentaux
(Article ou chapitre numérique)
Lemaire, Sophie
, 2024 -
Les conditions de la renonciation à l’immunité d’exécution de l’État en droit français
(Article ou chapitre numérique)
Salomon, Renaud
, 2024 -
Le sort des avoirs bancaires
(Article ou chapitre numérique)
Chacornac, Jérôme, et al.
, 2024