Immunité d’exécution et immunité de juridiction : distinction, comparaison, articulation

Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version trad...

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Autor Principal: Perreau-Saussine, Louis
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2024
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Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_371_0019RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-19?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.371.0019 Immunité d’exécution et immunité de juridiction : distinction, comparaison, articulation Perreau-Saussine, Louis2024 champ d’applicationimmunité d’exécutionimmunité de juridictionAct of Stateimmunity from executionjurisdictional immunityfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 1 | 2024-01-04 | p. 19-30 | 1010-8831 RIDE_3712 Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version traditionnelle, mais aussi dans sa confrontation avec des questions plus contemporaines (injonctions de Common Law par exemple) ; ensuite, la comparaison des deux immunités, qui repose sur un postulat selon lequel l’exercice de la contrainte sur des biens de l’État constitue une atteinte à la fois plus grave et plus concrète aux intérêts de l’État que des questions d’accès à la justice ; enfin, l’articulation des deux immunités, tout entière construite autour du principe d’indépendance de ces deux immunités consacrée par la Cour internationale de Justice, et qui justifie, notamment, des critères de renonciation distincts pour chacune des deux immunités.It is traditional to make both a clear distinction between jurisdictional immunity of States and immunity as to the property of the State, and to associate them in a strange situation of both dependence and independence. This article addresses three points. Firstly, the distinction between the two immunities, both in its traditional version, but also in its confrontation with more contemporary issues (Common Law injunctions, for example); secondly, the comparison of the two immunities, which is based on the premise that the exercise of coercion over State property constitutes a much more serious and concrete infringement of the State's interests than questions of access to justice; finally, the articulation of the two immunities, entirely built around the principle of the independence of these two immunities enshrined by the International Court of Justice, and which justifies, in particular, distinct criteria for waiver for each of the two immunities.Cairn free access
language Français
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Perreau-Saussine, Louis
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