Immunité d’exécution et immunité de juridiction : distinction, comparaison, articulation
Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version trad...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2024
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Il est de tradition à la fois de distinguer clairement l’immunité de juridiction et d’exécution des États et de les associer dans une étrange situation à la fois de dépendance et d’indépendance. L’article aborde trois points. D’abord, la distinction des deux immunités, à la fois dans sa version traditionnelle, mais aussi dans sa confrontation avec des questions plus contemporaines (injonctions de Common Law par exemple) ; ensuite, la comparaison des deux immunités, qui repose sur un postulat selon lequel l’exercice de la contrainte sur des biens de l’État constitue une atteinte à la fois plus grave et plus concrète aux intérêts de l’État que des questions d’accès à la justice ; enfin, l’articulation des deux immunités, tout entière construite autour du principe d’indépendance de ces deux immunités consacrée par la Cour internationale de Justice, et qui justifie, notamment, des critères de renonciation distincts pour chacune des deux immunités. |
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