Propos introductifs

Propos introductifs

Introduire un colloque lors duquel tous les aspects de l’immunité d’exécution seront ensuite examinés rend cette tâche difficile. Aussi, plutôt que de l’affronter, ces propos introductifs aborderont, sans d’ailleurs les approfondir, quelques aspects de l’immunité d’exécution, substantiels, mais auss...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Théry, Philippe
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
Témata:
émanation
exception de procédure
extension du droit de poursuite du créancier
fin de non-recevoir
immunité restreinte
incompétence et immunité
mesures conservatoires
emanation
extension of the creditor’s right to sue
lack of jurisdiction and immunity
plea of non-receivability
precautionary measures
procedural objection
restricted immunity
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-5?lang=fr
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