Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence
Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit euro...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2023
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit européen et la convergence vers une approche par les effets dessinent des lignes de force dont cet article se propose d’évaluer les impacts respectifs, mais également les enjeux actuels face à des interventions de nature plus régulatoire et des objectifs plus holistiques. |
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