MARC Görünümü: Les évolutions du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques

Les évolutions du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques

L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar:	Tesson, Fabien
Materyal Türü:	Article ou chapitre numérique
Dil:	Français
Baskı/Yayın Bilgisi:	2023
Konular:	champ d’application droit relatif à l’action économique des personnes publiques effet sur les échanges notion d’activité économique effect on trade Law relating to the economic action of public persons notion of economic activity scope of application
Online Erişim:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_364_0039RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2022-4-page-39?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.364.0039 Les évolutions du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques Tesson, Fabien2023 champ d’applicationdroit relatif à l’action économique des personnes publiqueseffet sur les échangesnotion d’activité économiqueeffect on tradeLaw relating to the economic action of public personsnotion of economic activityscope of applicationfre Revue internationale de droit économique \| t.XXXVI \| 4 \| 2023-07-20 \| p. 39-62 \| 1010-8831 RIDE_36498 L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble des collectivités publiques. Si la notion d’activité économique notamment a pu permettre de tracer des limites au champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques, il convient de montrer comment elle est aujourd’hui dépassée pour proposer une nouvelle acception du critère susceptible de borner ce champ d’application.The study of the scope of application of the law relating to the economic action of public persons is particularly necessary, as much because it sheds light on the relationship of public law with the market as because it leads to addressing a question essential to the action of all public authorities. If the notion of economic activity in particular has been able to draw limits to the scope of the law relating to the economic action of public persons, it is necessary to show how it is now outdated in order to propose a new meaning of the criterion that is likely to limit this field of application.Cairn free access
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