Les évolutions du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques
L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2023
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | L’étude du champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques se révèle particulièrement nécessaire, autant parce qu’elle met en lumière les rapports du droit public avec le marché que parce qu’elle conduit à aborder une question essentielle à l’action de l’ensemble des collectivités publiques. Si la notion d’activité économique notamment a pu permettre de tracer des limites au champ d’application du droit relatif à l’action économique des personnes publiques, il convient de montrer comment elle est aujourd’hui dépassée pour proposer une nouvelle acception du critère susceptible de borner ce champ d’application. |
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