Le droit applicable au différend dans l’arbitrage d’investissement : entre volonté des parties et office de l’arbitre
En matière de droit applicable aux différends dans l’arbitrage d’investissement, une indifférence doctrinale a été un tant soit peu observée à partir des années 1990 qui ont vu naître des arbitrages sur le seul fondement des traités de protection des investissements à la faveur de la sentence AAPL c...
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| Veröffentlicht: |
2022
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_361_0103RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2022-1-page-103?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.361.0103 Le droit applicable au différend dans l’arbitrage d’investissement : entre volonté des parties et office de l’arbitre Djolgou, Raymond2022 arbitrageCIRDIdroit applicableinvestissementapplicable lawarbitrationICSIDinvestmentfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVI | 1 | 2022-11-14 | p. 103-131 | 1010-8831 RIDE_36181 En matière de droit applicable aux différends dans l’arbitrage d’investissement, une indifférence doctrinale a été un tant soit peu observée à partir des années 1990 qui ont vu naître des arbitrages sur le seul fondement des traités de protection des investissements à la faveur de la sentence AAPL c. Sri Lanka. La nouvelle tendance arbitrale semble avoir brouillé les frontières entre l’arbitrage contractuel et l’arbitrage sur le fondement des traités. Mais la pratique arbitrale a montré que le droit applicable renferme encore des problématiques non négligeables. La jurisprudence arbitrale est loin d’être unanime sur l’identification du droit applicable selon que nous sommes en présence ou en l’absence d’un choix de loi. L’article interroge la manière dont les tribunaux arbitraux traitent la volonté des parties concernant la loi applicable et l’absence d’une telle volonté. Partant d’une summa divisio calquée sur la mise en œuvre de l’article 42 (1) de la Convention CIRDI par les tribunaux arbitraux, on en vient à la conclusion que dans bien des situations l’autonomie de la volonté tend à se plier devant l’office de l’arbitre.In the area of the law applicable to investment arbitration disputes, there has been a certain doctrinal indifference since the 1990s, when arbitrations on the sole basis of investment protection treaties began to emerge in the wake of the AAPL v. Sri Lanka award. The new arbitral trend seems to have blurred the boundaries between contractual and treaty-based arbitration. But arbitral practice has shown that the applicable law still contains significant issues. The arbitral jurisprudence is far from unanimous on the identification of the applicable law depending on whether or not there is a choice of law. The article examines the way in which arbitral tribunals deal with the parties’ will regarding the applicable law and the absence of such a will. Starting from a summa divisio modelled on the implementation of article 42 (1) of the ICSID Convention by arbitral tribunals, the conclusion is drawn that in many situations party autonomy tends before to yield to the arbitrator’s office.Cairn free access |
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En matière de droit applicable aux différends dans l’arbitrage d’investissement, une indifférence doctrinale a été un tant soit peu observée à partir des années 1990 qui ont vu naître des arbitrages sur le seul fondement des traités de protection des investissements à la faveur de la sentence AAPL c. Sri Lanka. La nouvelle tendance arbitrale semble avoir brouillé les frontières entre l’arbitrage contractuel et l’arbitrage sur le fondement des traités. Mais la pratique arbitrale a montré que le droit applicable renferme encore des problématiques non négligeables. La jurisprudence arbitrale est loin d’être unanime sur l’identification du droit applicable selon que nous sommes en présence ou en l’absence d’un choix de loi. L’article interroge la manière dont les tribunaux arbitraux traitent la volonté des parties concernant la loi applicable et l’absence d’une telle volonté. Partant d’une summa divisio calquée sur la mise en œuvre de l’article 42 (1) de la Convention CIRDI par les tribunaux arbitraux, on en vient à la conclusion que dans bien des situations l’autonomie de la volonté tend à se plier devant l’office de l’arbitre. |
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