Les incitations à la coopération entre homo economicus : l’attractivité des procédures préventives en droit des entreprises en difficulté

La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au se...

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मुख्य लेखक: Vessio, Fabien
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2022
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