Les incitations à la coopération entre homo economicus : l’attractivité des procédures préventives en droit des entreprises en difficulté
La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au se...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2022
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au sein des États membres, réunissant des législations parfois culturellement très opposées autour de cette prépondérance donnée à la coopération des acteurs du marché. Les conséquences économiques et financières de la Covid-19, au travers desquelles des entreprises parfaitement viables sont sur le point de se trouver inexorablement en état de défaillance économique, renforcent, au-delà des mesures législatives ad hoc pour surpasser les difficultés conjoncturelles, l’importance des incitations de la loi en direction de ces procédures préventives. |
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