Les incitations à la coopération entre homo economicus : l’attractivité des procédures préventives en droit des entreprises en difficulté
La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au se...
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2022
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cairn-RIDE_361_0055RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2022-1-page-55?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.361.0055 Les incitations à la coopération entre homo economicus : l’attractivité des procédures préventives en droit des entreprises en difficulté Vessio, Fabien2022 droit des entreprises en difficultéincitationprocédures préventivesrégulationbankruptcy lawincentivepreventive procedureregulationfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVI | 1 | 2022-11-14 | p. 55-73 | 1010-8831 RIDE_36179 La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au sein des États membres, réunissant des législations parfois culturellement très opposées autour de cette prépondérance donnée à la coopération des acteurs du marché. Les conséquences économiques et financières de la Covid-19, au travers desquelles des entreprises parfaitement viables sont sur le point de se trouver inexorablement en état de défaillance économique, renforcent, au-delà des mesures législatives ad hoc pour surpasser les difficultés conjoncturelles, l’importance des incitations de la loi en direction de ces procédures préventives.Directive (EU) 2019/1023 of June 20, 2019 “restructuring and insolvency”, transposed by the French Ordonnance No. 2021-1193 of September 15, 2021 amending Book VI of the Commercial Code, has provided the impetus for a standardization of the use of insolvency prevention procedures within the Member States, bringing together sometimes culturally very opposed legislations around this preponderance given to the cooperation of market participants. The economic and financial consequences of Covid-19, through which perfectly viable companies are on the verge of inexorably finding themselves in a state of economic failure, reinforce, beyond ad hoc legislative measures to overcome cyclical difficulties, the importance of the law’s incentives towards these preventive procedures.Cairn free access |
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La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au sein des États membres, réunissant des législations parfois culturellement très opposées autour de cette prépondérance donnée à la coopération des acteurs du marché. Les conséquences économiques et financières de la Covid-19, au travers desquelles des entreprises parfaitement viables sont sur le point de se trouver inexorablement en état de défaillance économique, renforcent, au-delà des mesures législatives ad hoc pour surpasser les difficultés conjoncturelles, l’importance des incitations de la loi en direction de ces procédures préventives. |
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