Les incitations à la coopération entre homo economicus : l’attractivité des procédures préventives en droit des entreprises en difficulté
La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au se...
Guardat en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2022
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité », transposée par l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, a donné l’impulsion d’une uniformisation du recours aux procédures de prévention des difficultés au sein des États membres, réunissant des législations parfois culturellement très opposées autour de cette prépondérance donnée à la coopération des acteurs du marché. Les conséquences économiques et financières de la Covid-19, au travers desquelles des entreprises parfaitement viables sont sur le point de se trouver inexorablement en état de défaillance économique, renforcent, au-delà des mesures législatives ad hoc pour surpasser les difficultés conjoncturelles, l’importance des incitations de la loi en direction de ces procédures préventives. |
|---|