La dimension systémique des pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire : un point de vue sur la directive 2019/633/UE et sa transposition par les États membres
Résumé : L’article soutient l’idée que les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement présentent des caractéristiques spécifiques ; en conséquence, elles nécessitent des règles et des recours spécifiques. Il convient d’établir une distinction entre les pratiques commercia...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Résumé : L’article soutient l’idée que les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement présentent des caractéristiques spécifiques ; en conséquence, elles nécessitent des règles et des recours spécifiques. Il convient d’établir une distinction entre les pratiques commerciales déloyales isolées, dont les effets restent essentiellement dans le cadre de la relation contractuelle bilatérale, et les pratiques commerciales déloyales systémiques, dont les effets se propagent directement ou indirectement le long de la chaîne. Ces dernières entraînent des conséquences beaucoup plus graves, tant en termes de distribution que d’exclusion. En examinant la directive 2019/633/UE sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans les chaînes agroalimentaires et sa transposition par certains États membres, les auteurs développent un cadre conceptuel qui pourrait être utile pour compléter la réglementation existante et à venir aux niveaux européen et national par des règles reflétant la dimension de la chaîne d’approvisionnement des PCD. Plus particulièrement, les auteurs suggèrent que les effets systémiques de distribution et d’exclusion devraient être pris en compte dans a) la définition de la pratique interdite et b) le choix et le contenu des sanctions et des recours. Bien que jusqu’à présent ces distinctions aient été rarement prises en compte par les États membres dans le cadre de la transposition, elles pourraient jouer un rôle important dans les tribunaux lorsque les responsabilités, les sanctions et les recours doivent être déterminés. |
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