Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni

Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni

Présents au Royaume-Uni depuis 2014 et en France depuis 2016, les outils de la justice pénale « négociée » ont permis de conclure 26 accords à ce jour : 14 Conventions judiciaires d’intérêt public du côté français, 12 Deferred Prosecution Agreements du côté britannique. Progressivement, un cadre s’...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Eeckhoudt, Marjorie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2022
נושאים:
Convention judiciaire d’intérêt public
Deferred Prosecution Agreement
France
Justice négociée
Royaume-Uni
sanctions extraterritoriales
extraterritorial sanctions
Judicial Public Interest Agreement
negotiated justice
United Kingdom
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-1-page-49?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.351.0049

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