Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni

Présents au Royaume-Uni depuis 2014 et en France depuis 2016, les outils de la justice pénale « négociée » ont permis de conclure 26 accords à ce jour : 14 Conventions judiciaires d’intérêt public du côté français, 12 Deferred Prosecution Agreements du côté britannique. Progressivement, un cadre s’...

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Hlavní autor: Eeckhoudt, Marjorie
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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