Les premiers pas de la justice pénale négociée en France et au Royaume-Uni
Présents au Royaume-Uni depuis 2014 et en France depuis 2016, les outils de la justice pénale « négociée » ont permis de conclure 26 accords à ce jour : 14 Conventions judiciaires d’intérêt public du côté français, 12 Deferred Prosecution Agreements du côté britannique. Progressivement, un cadre s’...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Eeckhoudt, Marjorie |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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