La pandémie Sras Covid-19 et le concept de domaine public international des brevets sur les vaccins
Est-il légitime de soulever la nécessité de mettre en place un système de brevets d’invention qui différencie la protection des produits pharmaceutiques de celle des autres branches de production ? Dans le domaine doctrinal, le débat s’est ouvert de nouveau à partir de la pandémie du Covid19 lorsque...
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2022
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cairn-RIDE_344_0427RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-427?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.344.0427 La pandémie Sras Covid-19 et le concept de domaine public international des brevets sur les vaccins Kors, Jorge2022 accès aux médicaments et système de santéle système des brevets d’invention pour les produits pharmaceutiquesvision de l’Accord sur les ADPICaccess to medicines and the healthcare systempatent system for pharmaceutical productsvision of the TRIPS Agreementfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIV | 4 | 2022-01-06 | p. 427-434 | 1010-8831 RIDE_34439 Est-il légitime de soulever la nécessité de mettre en place un système de brevets d’invention qui différencie la protection des produits pharmaceutiques de celle des autres branches de production ? Dans le domaine doctrinal, le débat s’est ouvert de nouveau à partir de la pandémie du Covid19 lorsque les Nations Unies ont promu la déclaration du patrimoine mondial des vaccins contre cette maladie grave et mortelle, et au moment il a fallu se demander si un médicament pouvait être considéré comme une simple marchandise ou s’il existait un conflit de valeurs entre le droit des brevets – qui accorde un monopole au propriétaire d’une invention – et le droit à la santé publique et à l’accès aux médicaments, considérés par les principaux traités internationaux comme des droits de l’homme dans une hiérarchie plus élevée que les droits commerciaux des nations. Lorsque tout cela sera terminé et que nous pourrons réparer les ravages causés par la pandémie, la théorie juridique devra assumer la nécessité de faire face à ce débat concernant la hiérarchie des valeurs en jeu et la nécessité d’établir un nouveau régime juridique pour les brevets d’invention qui protègent d’une manière différente les produits et procédés issus de l’industrie pharmaceutique, d’une manière plus équitable, suivant la voie amorcée par la Déclaration de Doha née à la lumière d’un autre préjudice grave à la santé publique mondiale comme le VIH/Sida. J’ai profité de ce débat pour reconstituer la pensée vivante du professeur Bernard Remiche, qui me paraissait être le meilleur moyen de l’honorer. Bernard en doctrine et Bernard en action et son influence sur beaucoup d’entre nous.Is it legitimate to suggest that there is a need for a patent system that differentiates the protection of pharmaceutical products from that of other branches of production? In the doctrinal field, the debate was reignited during the COVID-19 pandemic when the United Nations promoted the declaration of vaccines as a global public good against this serious and fatal disease. It was necessary to ask whether a drug can be considered a simple commodity or if there is a conflict of values between patent law—which grants a monopoly to the owner of an invention—and the right to public health and access to medicines, which the main international treaties consider to be a human right that is far superior to nations’ commercial rights. When this is all over and we have undone the devastation caused by the pandemic, legal theory must come to terms with this debate about the hierarchy of values at stake and the need to establish a new legal regime for patents that protect the products and processes of the pharmaceutical industry in a different and more equitable way. We must follow the path begun by the Doha Declaration which was born from another serious attack on global public health: HIV/AIDS. I took advantage of this debate to reconstruct the living thoughts of Professor Bernard Remiche, which seemed to me to be the best way to honor him. Bernard in doctrine and Bernard in action: he had an influence on so many of us.Cairn free access |
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Est-il légitime de soulever la nécessité de mettre en place un système de brevets d’invention qui différencie la protection des produits pharmaceutiques de celle des autres branches de production ? Dans le domaine doctrinal, le débat s’est ouvert de nouveau à partir de la pandémie du Covid19 lorsque les Nations Unies ont promu la déclaration du patrimoine mondial des vaccins contre cette maladie grave et mortelle, et au moment il a fallu se demander si un médicament pouvait être considéré comme une simple marchandise ou s’il existait un conflit de valeurs entre le droit des brevets – qui accorde un monopole au propriétaire d’une invention – et le droit à la santé publique et à l’accès aux médicaments, considérés par les principaux traités internationaux comme des droits de l’homme dans une hiérarchie plus élevée que les droits commerciaux des nations. Lorsque tout cela sera terminé et que nous pourrons réparer les ravages causés par la pandémie, la théorie juridique devra assumer la nécessité de faire face à ce débat concernant la hiérarchie des valeurs en jeu et la nécessité d’établir un nouveau régime juridique pour les brevets d’invention qui protègent d’une manière différente les produits et procédés issus de l’industrie pharmaceutique, d’une manière plus équitable, suivant la voie amorcée par la Déclaration de Doha née à la lumière d’un autre préjudice grave à la santé publique mondiale comme le VIH/Sida. J’ai profité de ce débat pour reconstituer la pensée vivante du professeur Bernard Remiche, qui me paraissait être le meilleur moyen de l’honorer. Bernard en doctrine et Bernard en action et son influence sur beaucoup d’entre nous. |
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