La pandémie Sras Covid-19 et le concept de domaine public international des brevets sur les vaccins
Est-il légitime de soulever la nécessité de mettre en place un système de brevets d’invention qui différencie la protection des produits pharmaceutiques de celle des autres branches de production ? Dans le domaine doctrinal, le débat s’est ouvert de nouveau à partir de la pandémie du Covid19 lorsque...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Est-il légitime de soulever la nécessité de mettre en place un système de brevets d’invention qui différencie la protection des produits pharmaceutiques de celle des autres branches de production ? Dans le domaine doctrinal, le débat s’est ouvert de nouveau à partir de la pandémie du Covid19 lorsque les Nations Unies ont promu la déclaration du patrimoine mondial des vaccins contre cette maladie grave et mortelle, et au moment il a fallu se demander si un médicament pouvait être considéré comme une simple marchandise ou s’il existait un conflit de valeurs entre le droit des brevets – qui accorde un monopole au propriétaire d’une invention – et le droit à la santé publique et à l’accès aux médicaments, considérés par les principaux traités internationaux comme des droits de l’homme dans une hiérarchie plus élevée que les droits commerciaux des nations. Lorsque tout cela sera terminé et que nous pourrons réparer les ravages causés par la pandémie, la théorie juridique devra assumer la nécessité de faire face à ce débat concernant la hiérarchie des valeurs en jeu et la nécessité d’établir un nouveau régime juridique pour les brevets d’invention qui protègent d’une manière différente les produits et procédés issus de l’industrie pharmaceutique, d’une manière plus équitable, suivant la voie amorcée par la Déclaration de Doha née à la lumière d’un autre préjudice grave à la santé publique mondiale comme le VIH/Sida. J’ai profité de ce débat pour reconstituer la pensée vivante du professeur Bernard Remiche, qui me paraissait être le meilleur moyen de l’honorer. Bernard en doctrine et Bernard en action et son influence sur beaucoup d’entre nous. |
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