L’ ajustement fiscal à la frontière, qualification et interactions avec le système commercial international
La question de l’ajustement fiscal à la frontière connaît un intérêt nouveau à travers sa déclinaison en matière environnementale, à l’instar de la proposition, renouvelée, de la Commission européenne d’ajustement carbone à la frontière. Le présent article s’intéresse aux contours de cette notion qu...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2021
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La question de l’ajustement fiscal à la frontière connaît un intérêt nouveau à travers sa déclinaison en matière environnementale, à l’instar de la proposition, renouvelée, de la Commission européenne d’ajustement carbone à la frontière. Le présent article s’intéresse aux contours de cette notion qui, bien que constituant un prélèvement sur les produits importés, ne relève toutefois pas de la qualification de droit de douane. L’ajustement fiscal fait référence au système fiscal interne d’un pays et consiste, pour le droit de l’OMC, en une mesure intérieure. La comparaison entre ajustement fiscal à la frontière et droit de douane, qui font l’objet de degrés différents de limitations de souveraineté, renseigne toutefois sur les frontières entre fiscalité et commerce international. Non seulement l’ajustement fiscal à la frontière marque le rapprochement entre ces deux ordres juridiques, mais il constitue un outil complémentaire aux droits de douane. |
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