La réglementation des aides d’État dans l’Union européenne comme mise en œuvre combinée d’un ordre public économique composite

Le droit des aides d’État dans l’Union européenne s’inscrit dans une logique globale, mettant en jeu différents pouvoirs privés et publics, à la recherche d’une définition commune d’un ordre public économique européen. La Commission européenne joue un rôle central dans cette logique, aussi bien en c...

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Главный автор: Mezaguer, Mehdi
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2019
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