Ordre public économique et pouvoirs privés économiques : le droit de la concurrence cœur de l’ordre public économique
Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2019
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Le droit de la concurrence est considéré à juste titre comme étant le cœur de l’ordre public économique, cependant le droit de la concurrence est trop souvent limité à la seule prise en compte du droit antitrust. Dans la défense de l’ordre public économique, il n’est pas et ne peut être ainsi limité, le droit des pratiques restrictives de concurrence et, dans une moindre mesure, le droit de la concurrence déloyale contribuent aussi à la sauvegarde de l’ordre public économique. |
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