Droit privé, réglementation et justice
Cet article porte un regard critique sur la thèse du Droit privé réglementaire européen (ERPL). La plus grande force de l’ERPL est qu’il offre une perspective entièrement nouvelle sur le droit privé européen. Toutefois, en tant que théorie exhaustive du droit privé européen, l’ERPL est trop unilatér...
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2018
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_322_0159RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-2-page-159?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.322.0159 Droit privé, réglementation et justice Hesselink, Martijn2018 droit de la consommationdroit privédroit privé réglementaire européenjustice de l’accèsjustice interpersonnellelégitimité démocratiqueaccess justiceconsumer lawdemocratic legitimacyEuropean regulatory private lawinterpersonal justiceprivate lawfre Revue internationale de droit économique | t. XXXII | 2 | 2018-10-14 | p. 159-180 | 1010-8831 RIDE_32267 Cet article porte un regard critique sur la thèse du Droit privé réglementaire européen (ERPL). La plus grande force de l’ERPL est qu’il offre une perspective entièrement nouvelle sur le droit privé européen. Toutefois, en tant que théorie exhaustive du droit privé européen, l’ERPL est trop unilatéral, d’un point de vue à la fois descriptif et normatif. Le fait qu’il se concentre fortement sur le droit privé enfermé dans des silos réglementaires pour des secteurs du marché spécifiques dissimule la réalité de l’acquis touchant au droit de la consommation et sa force transformative. Un tableau plus complet inclurait les contours d’un système plus ou moins cohérent de droit privé européen qui émerge à l’heure actuelle. Les principaux piliers de ce système pragmatique sont (pour l’instant) les droits de rétractation, le contrôle des clauses abusives et les remèdes en cas de non-conformité. De plus, la contribution du droit privé européen à la justice de l’accès ne peut pas être l’unique standard pour son évaluation et sa critique ; la justice interpersonnelle et la légitimité démocratique sont au moins aussi importantes.This paper critically engages with the European Regulatory Private Law thesis (ERPL). The main strength of ERPL is that it offers an entirely new perspective on European private law. However, as a complete theory of European private law, ERPL is too one-sided, both from a descriptive and from a normative point of view. With its strong focus on the private law locked up in regulatory silos for specific market sectors it obscures the reality of the consumer acquis and its transformative force. A fuller picture would include the contours of a loosely coherent system of European private law that is currently emerging. The main pillars of that pragmatic system are (for now) the withdrawal rights, unfair terms control, and remedies for non-conformity. Moreover, the contribution of European private law to access justice cannot be the only standard for its evaluation and critique; at least as important are interpersonal justice and democratic legitimacy.Cairn free access |
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Cet article porte un regard critique sur la thèse du Droit privé réglementaire européen (ERPL). La plus grande force de l’ERPL est qu’il offre une perspective entièrement nouvelle sur le droit privé européen. Toutefois, en tant que théorie exhaustive du droit privé européen, l’ERPL est trop unilatéral, d’un point de vue à la fois descriptif et normatif. Le fait qu’il se concentre fortement sur le droit privé enfermé dans des silos réglementaires pour des secteurs du marché spécifiques dissimule la réalité de l’acquis touchant au droit de la consommation et sa force transformative. Un tableau plus complet inclurait les contours d’un système plus ou moins cohérent de droit privé européen qui émerge à l’heure actuelle. Les principaux piliers de ce système pragmatique sont (pour l’instant) les droits de rétractation, le contrôle des clauses abusives et les remèdes en cas de non-conformité. De plus, la contribution du droit privé européen à la justice de l’accès ne peut pas être l’unique standard pour son évaluation et sa critique ; la justice interpersonnelle et la légitimité démocratique sont au moins aussi importantes. |
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