Cahier spécial sur Le droit privé réglementaire européen

Notre recherche se divise en deux parties. Le premier axe est la compréhension des enjeux qui ont mené à l’adoption de l’exception pour le tabac au sein de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP). Le second vise à déterminer si cette disposition marque une préséance de la santé publique sur les...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Jourdain-Fortier, Clotilde
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Gelijkaardige items