Cahier spécial sur Le droit privé réglementaire européen
Notre recherche se divise en deux parties. Le premier axe est la compréhension des enjeux qui ont mené à l’adoption de l’exception pour le tabac au sein de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP). Le second vise à déterminer si cette disposition marque une préséance de la santé publique sur les...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2018
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |