Cahier spécial sur Le droit privé réglementaire européen

Notre recherche se divise en deux parties. Le premier axe est la compréhension des enjeux qui ont mené à l’adoption de l’exception pour le tabac au sein de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP). Le second vise à déterminer si cette disposition marque une préséance de la santé publique sur les...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Jourdain-Fortier, Clotilde
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2018
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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