Cahier spécial sur Le droit privé réglementaire européen
Notre recherche se divise en deux parties. Le premier axe est la compréhension des enjeux qui ont mené à l’adoption de l’exception pour le tabac au sein de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP). Le second vise à déterminer si cette disposition marque une préséance de la santé publique sur les...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2018
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Notre recherche se divise en deux parties. Le premier axe est la compréhension des enjeux qui ont mené à l’adoption de l’exception pour le tabac au sein de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP). Le second vise à déterminer si cette disposition marque une préséance de la santé publique sur les principes du commerce international et du droit des investissements. Les actions menées par les militants antitabac, lors des négociations du PTP et l’adoption de la clause 29.5 confirment que la santé publique gagne en importance. Les plaintes déposées par Philip Morris International auprès des tribunaux arbitraux internationaux pour contester des réglementations nationales antitabac ont fortement contribué à l’insertion de cet article dans le traité. Les arrêts démontrent la complexité des problèmes que pose le tabac. Néanmoins, la portée limitée de cette disposition prouve que les enjeux économiques qu’implique le commerce du tabac jouent un rôle prépondérant. Le carve-out du tabac ne traduit pas une volonté explicite de rendre la santé prioritaire, mais plutôt un compromis. Cependant, le caractère novateur de la mesure est indéniable. |
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