Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l’espace OHADA. Bilan et perspective d’une avancée contrastée

Le statut des arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et des sentences arbitrales rendues sous son égide a été perçu par les juristes comme l’étoile de Noël annonçant une ère nouvelle. Pourtant, le bilan à ce jour montre que le régime de la circulation des titres exécutoires natio...

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Hoofdauteur: Ekani, Serge Christian
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
Onderwerpen:
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