Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l’espace OHADA. Bilan et perspective d’une avancée contrastée

Le statut des arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et des sentences arbitrales rendues sous son égide a été perçu par les juristes comme l’étoile de Noël annonçant une ère nouvelle. Pourtant, le bilan à ce jour montre que le régime de la circulation des titres exécutoires natio...

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المؤلف الرئيسي: Ekani, Serge Christian
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2018
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