Intégration, exequatur et sécurité juridique dans l’espace OHADA. Bilan et perspective d’une avancée contrastée
Le statut des arrêts de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et des sentences arbitrales rendues sous son égide a été perçu par les juristes comme l’étoile de Noël annonçant une ère nouvelle. Pourtant, le bilan à ce jour montre que le régime de la circulation des titres exécutoires natio...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2018
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |